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Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

1.Domaine d'application
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH conclus avec les consommateurs(§ 13 du BGB) et les clients au sens du §14 du BGB (entreprises), via notre boutique en ligne Disagu.fr. Le consommateur est toute personne physique, effectuant un acte juridique dans un but qui ne peut pas être lié à son activité commerciale ni professionnelle.

2.Contractant, service client
Le contrat de vente est réalisé avec DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH. Consulter les mentions légales pour plus d'informations sur notre société. Vous pouvez joindre notre service client pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi de 8:00 à 16:00 au numéro de téléphone +49-3581-8767596.

3.Conclusion du contrat
La représentation des produits sur la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton de commande, vous validez une commande ferme de la marchandise contenue dans votre panier. La confirmation de réception de votre commande est effectuée simultanément à l'acceptation de commande immédiatement après l'envoi par un e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail conclut le contrat de vente.

Sauf vous avez choisi de payer par carte de crédit. Le contrat est alors effectif dans tous les cas au moment du débit de la carte de crédit (à la finalisation de la commande).

Sauf si vous avez choisi de payer par PayPal . Le contrat est alors effectif dans tous les cas au moment de la confirmation du mode de paiement par le service de paiement en ligne.

4.Frais d'envoi
Les frais d'envoi ne sont pas inclus aux prix des produits. Vous trouverez plus d'informations dur les frais d'envoi dans nos offres.

5.Paiement
Le paiement peut être effectué d'avance, par carte de crédit, PayPal.

  • Paiement d'avance
    En sélectionnant le paiement d 'avance, nous vous transmettrons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous vous livrerons la marchandise dès que le montant aura été crédité sur notre compte.

  • Carte de crédit
    La carte de crédit sera débitée à l'acceptation de la commande.
     
  • PayPal
    Vous payez le montant de la facture par le service de paiement en ligne PayPal. Vous devez être un utilisateur enregistré ou ouvrir un compte. Après authentification de vos données, vous pouvez nous transmettre l'ordre de paiement. Vous trouverez d'autres conseils lors de votre commande.


6.Paiement comptant à l'enlèvement
Vous avez la possibilité de venir chercher la marchandise chez DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH, An der Weißen Mauer 15, 02826 Görlitz, Deutschland, aux horaires d'ouverture suivants: Lu-Ve 8:00-16:00

7.Relais colis
Nous ne livrons pas dans les relais colis.

8.Compensation
Vous disposez d'un droit de compensation, seulement si vos contre-prétentions ont été établies juridiquement ou sont incontestées, ou ont été reconnues par écrit par nous-mêmes.

9.Droit de rétention
Vous pouvez exercer un droit de rétention, dans la mesure où les droits résultent du même engagement contractuel

10.Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

11.Réserves à l'issue du transport

Si les marchandises sont livrées avec des dégâts visibles causés lors du transport, effectuez une réclamation immédiate auprès du transporteur ou de la poste et prenez immédiatement contact avec nous. L'omission s'une réclamation ou prise de contact n'a aucune conséquence que vos droits légaux et leur exécution, en particulier dans le cas d'une garantie. Vous nous aiderez cependant à faire valoir nos droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance.

12.Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pendant 1 mois.


Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai maximal d’un mois, sans devoir en invoquer les motifs. Le délai de rétractation expire un mois après la date à laquelle vous prenez, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession des articles.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH
Représentée par: Maik Schmidt (Directeur)
An der Weißen Mauer 15
02826 Görlitz
Deutschland
Téléfax: +49-3581-8767597
E-mail: shop@disagu.de

au moyen d'une déclaration non équivoque (p. ex. un courrier expédié par la poste, un fax ou un mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée avant expiration du délai de rétractation.


Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous sommes dans l'obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard que nous proposons à un tarif plus économique), dans un délai immédiat et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle la communication concernant votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui auquel vous avez eu recours lors de la transaction initiale, sauf accord contraire passé expressément avec vous ; aucune somme supplémentaire ne vous sera facturée à la suite de ce remboursement.


Nous pouvons refuser ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou bien jusqu'à ce vous nous ayez apporté la preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue. Vous êtes dans l'obligation de nous retourner ou de nous remettre les articles immédiatement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les articles avant expiration du délai d’un mois.


Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de perte de valeur éventuelle des articles, si leur dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de leur nature, de leurs propriétés et de leur bon fonctionnement.

Form for withdrawal

(If you wish to cancel the contract, please fill out this form and return it back to us)

ToDISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH, An der Weißen Mauer 15,02826 Görlitz, Deutschland, Fax +49-3581-8767597,

E-Mail: shop@disagu.de

We (* ) hereby would like to inform you about the revocation of the purchasing contract of following

Products:________________________________________________________________________________

 ______________________________________________________________________________________

 
Order-Date:____________    / Delivery-Date:____________
        
_______________________________________________________________________________

Name and address

_________________________________

Date and Sign

(*) Delete if not necessary

Fin du droit de rétractation

13.Sauvegarde de la stipulation du contrat
Le contrat n'est pas sauvegardé pas nous-mêmes et il n'est pas accessible.

14.Langue du contrat
La langue officielle retenue pour la conclusion du contrat est français.

15.Droit de rétractation pour entreprises
Pour les clients au sens du §14 BGB (entreprises) il n'existe pas de droit de rétractation.

16.Compétence juridictionnelle
Si le client concerné est une entreprise, un établissement public ou une personne morale d'une collectivité publique, Görlitz sera la compétence juridictionnelle exclusive.

17.Information concernant la loi sur les piles
Comme nos envois peuvent contenir des piles ou accus, nous sommes tenus par la loi sur les batteries (BattG), de vous informer de ce qui suit: Les piles et accus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais sont soumis à la réglementation sur le recyclage des piles et accus usagés . Les piles usagées peuvent contenir des substances toxiques, qui peuvent porter préjudice à l'environnement ou à la santé si elles ne sont pas stockées ou éliminées de façon adéquate. Les piles contiennent également beaucoup de matières premières comme par ex. du fer, du zinc, du manganèse ou du nickel qui peuvent être recyclées. Après utilisation, vour pouvez nous renvoyer les piles ou les ramener gratuitement près de chez vous (par ex. dans un magasin ou une déchetterie municipale, ou à notre dépôt). Le retour dans les points de vente est limité aux utilisateurs finaux pour des quantités habituellement équivalentes aux piles neuves que le distributeur possède en stock.



Le pictogramme avec la poubelle barrée d'une croix signifie, que les piles et accus ne doivent pas être jetés aux ordures ménagères. Sous ce pictogramme, vous pouvez trouver d'autres symboles ayant la signification suivante:
Pb : La pile contient du plomb
Cd : La pile contient du cadmium
Hg : La pile contient du mercure

18. Résolution des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plate-forme pour le règlement des différends. Cette plate-forme sert de point focal pour le règlement des différends extrajudiciaires concernant les obligations découlant des "contrats en ligne" adulte. Les clients peuvent accéder à la plate-forme sur le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH

Informations Infos utiles


Informations: [ Mentions légales | Data protection declaration to DSGVO | Les demandes des distributeurs | Informations sur le droit de rétractation | Frais de livraison et d'expédition | Formes de paiement ]

International: [ .de | .at | .ch | .es | .it | .fr | .co.uk ]

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