Conditions générales de vente (CGV)
1.Domaine d'application
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats de DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH conclus avec les consommateurs(§ 13 du BGB) et les clients au sens du §14 du BGB (entreprises), via notre boutique en ligne Disagu.fr. Le consommateur est toute personne physique, effectuant un acte juridique dans un but qui ne peut pas être lié à son activité commerciale ni professionnelle.
2.Contractant, service client
Le contrat de vente est réalisé avec DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH. Consulter les mentions légales pour plus d'informations sur notre société. Vous pouvez joindre notre service client pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi de 8:00 à 16:00 au numéro de téléphone +49-3581-8767596.
3.Conclusion du contrat
La représentation des produits sur la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton de commande, vous validez une commande ferme de la marchandise contenue dans votre panier. La confirmation de réception de votre commande est effectuée simultanément à l'acceptation de commande immédiatement après l'envoi par un e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail conclut le contrat de vente.
Sauf vous avez choisi de payer par carte de crédit. Le contrat est alors effectif dans tous les cas au moment du débit de la carte de crédit (à la finalisation de la commande).
Sauf si vous avez choisi de payer par PayPal . Le contrat est alors effectif dans tous les cas au moment de la confirmation du mode de paiement par le service de paiement en ligne.
4.Frais d'envoi
Les frais d'envoi ne sont pas inclus aux prix des produits. Vous trouverez plus d'informations dur les frais d'envoi dans nos offres.
5.Paiement
Le paiement peut être effectué d'avance, par carte de crédit, PayPal.
- Paiement d'avance
En sélectionnant le paiement d 'avance, nous vous transmettrons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous vous livrerons la marchandise dès que le montant aura été crédité sur notre compte.
- Carte de crédit
La carte de crédit sera débitée à l'acceptation de la commande.
- PayPal
Vous payez le montant de la facture par le service de paiement en ligne PayPal. Vous devez être un utilisateur enregistré ou ouvrir un compte. Après authentification de vos données, vous pouvez nous transmettre l'ordre de paiement. Vous trouverez d'autres conseils lors de votre commande.
6.Paiement comptant à l'enlèvement
Vous avez la possibilité de venir chercher la marchandise chez DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH, An der Weißen Mauer 15, 02826 Görlitz, Deutschland, aux horaires d'ouverture suivants: Lu-Ve 8:00-16:00
7.Relais colis
Nous ne livrons pas dans les relais colis.
8.Compensation
Vous disposez d'un droit de compensation, seulement si vos contre-prétentions ont été établies juridiquement ou sont incontestées, ou ont été reconnues par écrit par nous-mêmes.
9.Droit de rétention
Vous pouvez exercer un droit de rétention, dans la mesure où les droits résultent du même engagement contractuel
10.Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
11.Réserves à l'issue du transport
Si les marchandises sont livrées avec des dégâts visibles causés lors du transport, effectuez une réclamation immédiate auprès du transporteur ou de la poste et prenez immédiatement contact avec nous. L'omission s'une réclamation ou prise de contact n'a aucune conséquence que vos droits légaux et leur exécution, en particulier dans le cas d'une garantie. Vous nous aiderez cependant à faire valoir nos droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance.
12.Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation pendant 1 mois.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la faculté de procéder à l'annulation du contrat dans un délai d'1 mois sans en indiquer les raisons par écrit (par exemple par lettre, fax, e-mail) ou - si la marchandise vous a été remis avant expiration du délai - également par retour de la marchandise. Le délai court à compter de la réception de cette information sous la forme écrite, cependant pas avant la livraison de la marchandise à son destinataire (en cas de livraisons successives de marchandises similaires pas avant réception de la livraison partielle) et pas avant non plus l'exécution de nos obligations d'information relatives à l'article 246 § 2 se rapportant au § 1, alinéas 1 et 2 de la Loi introductive au Code Civil ainsi que de nos obligations relatives au § 312g alinéa 1 paragraphe 1 du Code Civil se rapportant à l'article 246 § 3 de la Loi Introductive au Code Civil. Le respect du délai de rétractatation est lié à l'envoi ou au renvoi dans les temps de la rétractation ou de la marchandise. La rétractation doit être expédiée à:
DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH
Représentée par: Maik Schmidt (Directeur)
An der Weißen Mauer 15
02826 Görlitz
Deutschland
Téléfax: +49-3581-8767597
E-mail: shop@disagu.de
Suites de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et le cas échéant les profits retirés (par exemple les intérêts) doivent être restitués. S'il vous est totalement ou partiellement impossible de nous retourner ou de nous restituer la prestation reçue ainsi que les profits (à savoir les avantages dûs à l'utilisation) ou si ce n'est qu'en mauvais état, vous êtes tenu de nous en rembourser la valeur. Pour la détérioration de la marchandise ou pour les profits retirés, vous n'êtes tenu de nous rembourser la valeur que si les profits ou la détérioration de la marchandise sont liés à l'utilisation de la marchandise, après examen des propriétés et du mode de fonctionnement. Par "examen des propriétés et du mode de fonctionnement", on entend que la marchandise a été testée et essayée de la même façon qu'il est possible et habituel de le faire en magasin. Les marchandises pouvant être envoyées par colis sont à retourner à nos risques. Vous supporterez les frais de renvoi habituels dans le cas où la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à réexpédier ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, dans le cas d'un prix supérieur de la marchandise au moment de la rétractation, vous n'avez pas encore réglé la contre-partie ou le paiement partiel stipulé dans le contrat. Dans les autres cas le renvoi est sans frais. Les marchandises qui ne peuvent être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile. Les obligations liées au remboursement doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou du renvoi de la marchandise, pour nous à compter de leur réception.
Fin du droit de rétractation
13.Accord sur la charge des frais à l'exercice du droit de rétractation
Les frais de retour seront à votre charge, si le produit livré correspond à celui commandé et si le prix des produits à retourner ne dépasse pas 40 Euros ou si, en cas de montant supérieur, vous n'avez pas encore réglé la commande ou si vous avez conclu un paiement un plusieurs fois.
14.Sauvegarde de la stipulation du contrat
Le contrat n'est pas sauvegardé pas nous-mêmes et il n'est pas accessible.
15.Langue du contrat
La langue officielle retenue pour la conclusion du contrat est français.
16.Droit de rétractation pour entreprises
Pour les clients au sens du §14 BGB (entreprises) il n'existe pas de droit de rétractation.
17.Compétence juridictionnelle
Si le client concerné est une entreprise, un établissement public ou une personne morale d'une collectivité publique, Görlitz sera la compétence juridictionnelle exclusive.
18.Information concernant la loi sur les piles
Comme nos envois peuvent contenir des piles ou accus, nous sommes tenus par la loi sur les batteries (BattG), de vous informer de ce qui suit: Les piles et accus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères, mais sont soumis à la réglementation sur le recyclage des piles et accus usagés . Les piles usagées peuvent contenir des substances toxiques, qui peuvent porter préjudice à l'environnement ou à la santé si elles ne sont pas stockées ou éliminées de façon adéquate. Les piles contiennent également beaucoup de matières premières comme par ex. du fer, du zinc, du manganèse ou du nickel qui peuvent être recyclées. Après utilisation, vour pouvez nous renvoyer les piles ou les ramener gratuitement près de chez vous (par ex. dans un magasin ou une déchetterie municipale, ou à notre dépôt). Le retour dans les points de vente est limité aux utilisateurs finaux pour des quantités habituellement équivalentes aux piles neuves que le distributeur possède en stock.
Le pictogramme avec la poubelle barrée d'une croix signifie, que les piles et accus ne doivent pas être jetés aux ordures ménagères. Sous ce pictogramme, vous pouvez trouver d'autres symboles ayant la signification suivante:
Pb : La pile contient du plomb
Cd : La pile contient du cadmium
Hg : La pile contient du mercure
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