Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la faculté de procéder à l'annulation du contrat dans un délai d'1 mois sans en indiquer les raisons par écrit (par exemple par lettre, fax, e-mail) ou - si la marchandise vous a été remis avant expiration du délai - également par retour de la marchandise. Le délai court à compter de la réception de cette information sous la forme écrite, cependant pas avant la livraison de la marchandise à son destinataire (en cas de livraisons successives de marchandises similaires pas avant réception de la livraison partielle) et pas avant non plus l'exécution de nos obligations d'information relatives à l'article 246 § 2 se rapportant au § 1, alinéas 1 et 2 de la Loi introductive au Code Civil ainsi que de nos obligations relatives au § 312g alinéa 1 paragraphe 1 du Code Civil se rapportant à l'article 246 § 3 de la Loi Introductive au Code Civil. Le respect du délai de rétractatation est lié à l'envoi ou au renvoi dans les temps de la rétractation ou de la marchandise. La rétractation doit être expédiée à:
DISAGU Schutzfolien Vertriebs GmbH
Représentée par: Maik Schmidt (Directeur)
An der Weißen Mauer 15
02826 Görlitz
Deutschland
Téléfax: +49-3581-8767597
E-mail: shop@disagu.de
Suites de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et le cas échéant les profits retirés (par exemple les intérêts) doivent être restitués. S'il vous est totalement ou partiellement impossible de nous retourner ou de nous restituer la prestation reçue ainsi que les profits (à savoir les avantages dûs à l'utilisation) ou si ce n'est qu'en mauvais état, vous êtes tenu de nous en rembourser la valeur. Pour la détérioration de la marchandise ou pour les profits retirés, vous n'êtes tenu de nous rembourser la valeur que si les profits ou la détérioration de la marchandise sont liés à l'utilisation de la marchandise, après examen des propriétés et du mode de fonctionnement. Par "examen des propriétés et du mode de fonctionnement", on entend que la marchandise a été testée et essayée de la même façon qu'il est possible et habituel de le faire en magasin. Les marchandises pouvant être envoyées par colis sont à retourner à nos risques. Vous supporterez les frais de renvoi habituels dans le cas où la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à réexpédier ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, dans le cas d'un prix supérieur de la marchandise au moment de la rétractation, vous n'avez pas encore réglé la contre-partie ou le paiement partiel stipulé dans le contrat. Dans les autres cas le renvoi est sans frais. Les marchandises qui ne peuvent être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile. Les obligations liées au remboursement doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence pour vous à compter de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou du renvoi de la marchandise, pour nous à compter de leur réception.
Fin du droit de rétractation
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